Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Droits des victimes / Mise en œuvre / Rapport (Leb 909)

La Commission européenne a publié son rapport sur la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la

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Cour de justice de l’Union européenne / Rapport annuel 2019  (Leb 909)

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté son rapport annuel pour l’année 2019 (12 mai) Rapport annuel Le rapport présente l’évolution de l’institution et son activité juridictionnelle en

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Ententes / Distribution télévisuelle / Exclusivité territoriale / Engagements / Conclusions de l’Avocat général (Leb 909)

L’Avocat général Pitruzzella considère que la Commission européenne a violé le principe de proportionnalité en adoptant une décision d’acceptation des engagements d’une entreprise, rendant ces engagement obligatoires, sans tenir compte

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Covid-19 / Aides d’Etat / Encadrement temporaire / Communication (Leb 909)

La Commission européenne a publié une communication étendant pour la 2ème fois le champ d’application de la communication relative à l’encadrement temporaire des aides d’Etat, pour permettre aux Etats membres

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Aides d’Etat / Dispense de notification / Consultation publique (Leb 909)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but de recueillir des avis sur le projet de modification du règlement

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CCBE / Justice / Exercice de la profession d’avocat / Entretien (Leb 909)

La Présidente du Conseil National des Barreaux (« CNB ») présente, au cours d’un entretien du Conseil des Barreaux européens (« CCBE »), l’impact

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France / Expulsion / Campement de Roms / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la vie privée / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 909)

Les autorités françaises ont violé la Convention européenne des droits de l’homme, n’ayant pas correctement pris en compte l’appartenance des

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Transporteur aérien / Refus d’embarquement / Indemnisation / Effet direct / Arrêt de la Cour (Leb 908)

Le refus par un transporteur aérien de laisser embarquer un passager qui présente des documents de voyage prétendument inadéquats, ne

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Temps de travail / Période de repos / Continuité du service public / Mission de surveillance aux frontières extérieures / Crise migratoire / Arrêt de la Cour (Leb 908)

Le service de garde aux frontières extérieures de l’Union européenne dans le contexte de la crise migratoire doit, sauf circonstances

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Pension de retraite / Imposition / Convention préventive de la double-imposition / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 908)

La différence de traitement découlant du pouvoir d’imposition entre les parties à une convention préventive de la double-imposition ne constitue

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