Droit à un procès équitable / Droit à un avocat / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 920)

septembre 11
14:48 2020

La condamnation pénale d’un individu arrêté à l’occasion d’un affrontement entre le PKK et les forces de sécurité et interrogé en l’absence d’un avocat n’est pas contraire aux articles 6 §1 et 6 §3, sous c), de la Convention dès lors que l’équité globale du procès a été respectée (8 septembre)

Arrêt Pervane c. Turquie, requête n°74553/11

La Cour EDH note que le requérant n’a pas eu accès à un avocat au moment de son arrestation et de son interrogatoire. A ce titre, elle rappelle que les restrictions à l’accès à un avocat pour des raisons impérieuses ne sont autorisées que dans des circonstances exceptionnelles et doivent être de nature temporaire et fondées sur une appréciation individuelle des circonstances particulières de l’affaire. En l’espèce, elle constate que la législation litigieuse ne permet pas un examen individuel. Elle estime donc qu’il n’existait pas de raisons impérieuses de restreindre le droit du requérant à un avocat pendant sa garde à vue. Toutefois, la Cour EDH considère que les autorités nationales ont su démontrer que l’équité globale de la procédure à l’encontre du requérant n’a pas été compromise en raison de l’utilisation des déclarations qu’il avait faites en l’absence d’un avocat. En effet, elle constate que les juridictions nationales ne se sont pas fondées sur les déclarations du requérant mais sur les circonstances de son arrestation pour établir sa responsabilité pénale dans l’affrontement armé. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation des articles 6 §1 et 6 §3, sous c), la Convention. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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