Lorsqu’un pouvoir adjudicateur est confronté à une offre soumise au prix de zéro euro dans le cadre d’un marché public, il ne peut automatiquement la rejeter sur la base de l’article 2 §1 point 5 de la directive 2014/24/UE (10 septembre)
Arrêt Tax-Fin-Lex, aff. C-367/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil (Slovénie), la Cour de justice de l’Union européenne constate que la directive 2014/24/UE s’applique uniquement aux marchés publics dont la valeur atteint un seuil minimum. Par conséquent, dans le cadre d’un marché public, l’article 2 §1 point 5 de la directive ne permet pas d’écarter automatiquement une offre soumise au prix de zéro euro. Une telle offre peut être qualifiée d’offre anormalement basse au sens de l’article 69 de la directive et, dès lors, le pouvoir adjudicateur doit suivre la procédure prévue en demandant au soumissionnaire des explications quant au montant de l’offre. La Cour rappelle également que le caractère synallagmatique d’un contrat de marché public est essentiel, et qu’il se traduit par la création d’obligations juridiquement contraignantes pour chacune des parties, leur non-exécution devant pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel. Dès lors, un contrat par lequel un pouvoir adjudicateur n’est pas juridiquement tenu de fournir une prestation en contrepartie de celle que son cocontractant s’est engagé à réaliser ne relève pas de la notion de « contrat à titre onéreux ». (MAG)
