Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié un commentaire sur le projet de réforme du Tribunal introduite par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 et émis des recommandations afin de réduire la durée des procédures tout en augmentant la qualité des décisions (4 septembre)
En 1er lieu, le CCBE nuance le succès de l’augmentation du nombre de juges à 54 début 2020. Si la durée de traitement des affaires a diminué entre 2015 et 2019 ce n’est pas le cas du nombre d’affaires classées. Un grand nombre de juges risque de nuire à la cohérence des décisions tant au niveau procédural que substantiel. En 2ème lieu, afin de raccourcir davantage les délais, le CCBE préconise une meilleure utilisation des mesures d’organisation de la procédure et le recours à la traduction automatique. En 3ème lieu, il s’intéresse à la qualité des décisions. A cet égard, il conseille de renforcer la formation judiciaire, voire de la rendre obligatoire pour les nouveaux juges, de mettre en place un petit nombre de chambres spécialisées à 5 juges dans des matières techniques comme le droit de la concurrence ou les aides d’Etat et de recourir à des experts dans les affaires les plus complexes. Il salue aussi le recours à la formation élargie pour les questions nouvelles ou essentielles. En 4ème lieu, le CCBE estime que la retransmission en ligne d’audiences améliorerait la transparence. En 5ème lieu, le CCBE est défavorable à l’introduction de nouveaux filtrages aux pourvois formés devant la Cour de justice de l’Union européenne qui nuiraient au droit à un recours effectif. (MAB)
