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Statistiques judiciaires / Cour de justice de l’Union européenne / Année 2009

La Cour de justice de l’Union européenne a publié, le 15 mars dernier, les statistiques judiciaires de la Cour pour l’année 2009. Il ressort de cette étude que le nombre d’arrêts rendus

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Aides d’Etat / Demande de restitution / Procédure / Sursis à statuer / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 15 mars dernier, un arrêt précisant la procédure applicable aux demandes de restitution d’aides d’Etat (CELF et Ministre de la

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Notification préalable de l’opération de concentration BC Partners / Spotless

La Commission européenne a reçu notification, le 15 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise CIE Management II Limited («CIEM», Guernesey), associée commanditée et gérante de BC European Capital VIII

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Troisième directive anti-blanchiment / Transposition / Lignes directrices

L’Autorité française des marchés financiers a publié, le 15 mars dernier, deux documents établissant des lignes directrices applicables dans le cadre de la mise en œuvre de la transposition de

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France / Produits du tabac / Droits d’accise / Restrictions quantitatives à l’importation / Manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de

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Traités de l’OMPI / Droit d’auteur / Interprétations-exécutions-phonogrammes / Entrée en vigueur

Le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur

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Contrat de prestation de services / Subordination à la conclusion d’un contrat relatif à la fourniture d’autres services / Offre conjointe / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 11 mars dernier, sur l’interprétation des directives 2002/21/CE relative à un cadre

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Contrat d’agence commerciale / Exécution dans plusieurs Etats membres / Tribunal compétent / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 11 mars dernier, sur l’interprétation de l’article 5, point 1,

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Prix de la Balance de cristal / 5ème édition / Ouverture des candidatures

Le Conseil de l’Europe et la Commission européenne ont lancé, le 11 mars dernier, la 5ème édition du prix de la

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Marché intérieur de l’énergie / Mise en œuvre de la législation européenne / Rapport 2009

La Commission européenne a publié, le 11 mars dernier, le rapport d’évaluation pour l’année 2009 des progrès réalisés dans la création d’un

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