Aides d’Etat / Critères de détermination / Arrêt de la Cour

juin 10
11:13 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, le 10 juin dernier, les critères qui permettent de définir une aide d’Etat (Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA / Presidenza del Consiglio dei Ministriaff. C-140/09). Saisie par une juridiction italienne, la Cour a eu l’occasion de repréciser les quatre critères de qualification d’une aide d’Etat : l’intervention de l’Etat, l’impact sur les échanges intracommunautaires, l’avantage conféré au bénéficiaire et la menace de fausser la concurrence. En l’espèce, la Cour renvoie à la juridiction nationale, au regard de ces critères, l’examen de subventions versées à une entreprise de transport maritime assumant des obligations de service public en vertu d’une loi nationale prévoyant la possibilité d’octroyer des acomptes avant l’approbation d’une convention. (CV)

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