Dimanche 25 Février 2018

Aides d’Etat / Services d’intérêt économique général / Consultation

juin 10
11:13 2010

La Commission européenne a publié, le 10 juin dernier, une consultation publique sur l’application de son « paquet législatif », concernant les services d’intérêt économique général (SIEG). Ce paquet législatif, adopté en juillet 2005 sur le fondement de la jurisprudence « Altmark » du 24 juillet 2003 (aff. C-280/00), avait pour but de définir les conditions dans lesquelles une aide d’Etat sous forme de compensation de service public peut être considérée comme compatible avec le marché commun. Ce paquet se compose de la décision 2005/842/CE, de l’encadrement et de la directive 2006/111/CE. Par la présente consultation, les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations sur sa mise en œuvre à la Commission, avant le 10 septembre 2010. (EK/AGH)

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