Jeux de hasard et d’argent / Exonération de la TVA / Conditions / Arrêt de la Cour

juin 10
09:43 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 10 juin dernier, les critères de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Leo-Libera GmbH, aff. C-58/09). La Cour rappelle que les opérations de jeux de hasard se prêtent mal à l’application de la TVA. Cette exonération est ainsi motivée par des considérations d’ordre pratique et non par l’objectif d’assurer à ces activités un traitement plus favorable en matière de TVA, comme c’est le cas pour certaines prestations de services d’intérêt général accomplies dans le secteur social. C’est au regard de ces considérations que les Etats membres peuvent restreindre le champ d’application de l’exonération de la TVA afin que seule une part minoritaire des jeux de hasard et d’argent organisés sur le territoire desdits Etats puisse bénéficier de cette exonération, en fonction soit du nombre de jeux autorisés soit du chiffre d’affaires que ces jeux génèrent. Cette disposition laisse donc une large marge d’appréciation aux Etats membres quant à l’exonération ou à la taxation des opérations concernées dès lors qu’elle permet auxdits Etats de fixer les conditions et les limites auxquelles le bénéfice de cette exonération peut être subordonné. (CV)

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