Documents des institutions / Règles d’accès / Arrêt du Tribunal

juin 09
15:26 2010

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 9 juin dernier, une décision d’avril 2005 de la Commission européenne refusant aux Editions Odile Jacob l’accès à des documents internes portant sur la procédure d’approbation de l’opération de concentration Lagardère/Natexis/VUP (Editions Jacob / Commission, aff. T-237/05). La Commission avait justifié son refus sur le fondement du règlement 1049/2001/CE en vertu duquel les institutions peuvent refuser l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit. Le Tribunal considère que la Commission n’a pas suffisamment démontré que l’accès aux documents porterait concrètement et effectivement atteinte à ces objectifs. (CR)

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