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L'Europe en Bref

Aide d’Etat / Dexia / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 16 novembre dernier, une invitation à présenter des observations, dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 26

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Règlement « Bruxelles I » / Reconnaissance des décisions de justice / Notion de « décision » / Clause attributive de juridiction / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Bremen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 novembre dernier, les articles 32 et 33 du règlement 44/2001/CE concernant la

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Avocats / Liberté de réunion et d’association / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 15 novembre dernier, les articles 3 et 11 de la Convention européenne

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Pourcentage minimal de femmes / Administrateurs non exécutifs / Sociétés cotées / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 14 novembre dernier, une proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées et à des mesures connexes.

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Pharmacovigilance / Règlement / Publication

Le règlement 1027/2012/UE modifiant le règlement 726/2004/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance a été publié, le 14 novembre dernier, au Journal

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Normes minimales / Victimes de la criminalité / Directive / Publication

La directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant

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Feu vert à l’opération de concentration Toyota Tsusho Corporation / CFAO

La Commission européenne a autorisé, le 14 novembre dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Toyota Tsusho Corporation (Japon) acquiert

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Décision ordonnant une inspection / Actes adoptés au cours de l’inspection / Confidentialité / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation introduit par les sociétés Nexans France S.A.S. et Nexans S.A. (ci-après « Nexans ») contre la décision

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Aide d’Etat / Dexia / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 14 novembre dernier, une invitation à présenter des observations dans

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Dividende / Impôt sur les sociétés / Action en remboursement / Royaume-Uni / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (England & Wales), la Cour de justice de l’Union européenne

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