La Commission européenne a présenté, le 22 octobre dernier, le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne pour l’année 2012. Celui-ci révèle, tout d’abord, que
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Armes à feu / Lutte contre l’utilisation illégale et les trafics illicites / Communication (Leb 686)
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La Commission européenne a lancé, le 15 octobre dernier, une consultation publique relative à un projet de règlement d’exemption par




