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L'Europe en Bref

Recours à la force / Arrestation d’un fugitif / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 706)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 avril dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Régime matrimonial et responsabilité parentale / Rapport / Consultation publique (Leb 706)

La Commission européenne a présenté, le 15 avril dernier, un rapport sur l’application du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et

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Systèmes intégrés de protection de l’enfance / Elaboration de lignes directrices / Consultation publique (Leb 706)

La Commission européenne a lancé, le 10 avril dernier, une consultation publique sur les systèmes intégrés de protection de l’enfance (disponible uniquement en anglais). Celle-ci fait suite à la communication

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Cour de justice de l’Union européenne / Rapport annuel 2013 (Leb 706)

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté, le 2 avril dernier, son rapport annuel pour l’année 2013. La Cour se montre satisfaite de son évolution, le système juridictionnel

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Aides d’Etat / Nouveau formulaire de plainte obligatoire (Leb 706)

La Commission européenne a présenté, le 9 avril dernier, un nouveau formulaire de plainte obligatoire relatif aux aides d’Etat. Ce

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Aides d’Etat / Protection de l’environnement et de l’énergie / Lignes directrices (Leb 706)

La Commission européenne a présenté, le 9 avril dernier, des lignes directrices sur les aides d’Etat dans les domaines de

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Entente / Producteurs de câbles électriques à haute tension / Amendes (Leb 706)

La Commission européenne a infligé, le 2 avril dernier, des amendes d’un montant total de 301 639 000 euros à

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Entente / Producteurs de grenaille abrasive métallique / Amendes (Leb 706)

La Commission européenne a infligé, le 2 avril dernier, des amendes d’un montant total de 30 707 000 d’euros à

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Feu vert à l’opération de concentration BNP Paribas / LaSer (Leb 706)

La Commission européenne a décidé, le 11 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration BNP Paribas / The Royal Bank of Scotland (Leb 706)

La Commission européenne a décidé, le 11 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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