La Commission européenne a lancé, le 7 juillet dernier, un projet pilote sur l’interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité à l’échelle de l’Union européenne, qui a pour objet de relier entre
L'Europe en Bref
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La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à plusieurs Etats membres, dont la France, de l’informer des mesures de transposition de la directive 2011/24/UE
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 juillet dernier, l’article 1, point 2, sous b) de la directive
La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à plusieurs Etats membres, dont la France,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundespatentgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 juillet
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundespatentgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 juillet
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a présenté, le 10 juillet dernier, un livret sur la Journée européenne des avocats
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Arbetsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 juillet dernier,
