Vendredi 14 Décembre 2018

France / Procédure d’infraction / Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers / Avis motivé (Leb 715)

juillet 11
11:29 2014

La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à plusieurs Etats membres, dont la France, de l’informer des mesures de transposition de la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Elle estime que la France n’a que partiellement mis en œuvre la directive, omettant les dispositions relatives au remboursement des soins de santé reçus à l’étranger et à l’obligation pour les points de contact nationaux de s’entraider afin de garantir la compréhension des factures. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (DB) Pour plus d’informations

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