Procédures d’insolvabilité / Projet pilote sur l’interconnexion des registres d’insolvabilité à l’échelle de l’Union européenne (Leb 715)

juillet 11
11:31 2014

La Commission européenne a lancé, le 7 juillet dernier, un projet pilote sur l’interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité à l’échelle de l’Union européenne, qui a pour objet de relier entre elles les bases de données de 7 Etats membres (Allemagne, Autriche, Estonie, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie et Slovénie). Le projet prévoit la création d’un guichet unique, centralisé sur le portail européen e-Justice. Ce portail contiendra une base de données qui permettra aux créanciers de suivre les procédures d’insolvabilité en cours dans un autre Etat membre. Le guichet unique aura, dès lors, pour avantage l’amélioration de l’efficacité des procédures d’insolvabilité transfrontalières. Il permettra, également, aux investisseurs cherchant à investir dans des entreprises établies dans un autre Etat membre de vérifier aisément les informations relatives à celles-ci. Ce projet pilote s’inscrit dans le cadre du projet de modernisation de la législation de l’Union en matière d’insolvabilité (cf. L’Europe en Bref n°678) qui prévoit, notamment, d’imposer aux Etats membres une obligation de publier les informations pertinentes sur les procédures d’insolvabilité dans des registres d’insolvabilité électroniques. (LG) Pour plus d’informations

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