La Commission européenne a publié, le 23 janvier dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 16 septembre 2014, afin de déterminer si le
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Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 janvier dernier, les articles 6 et 10 de la Convention européenne des
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 20 janvier dernier, l’article
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La Commission européenne a reçu notification, le 14 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel le fonds Brookfield Infrastructure
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Handelsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22
