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L'Europe en Bref

France / Procédure d’infraction / Remboursement des taxes prélevées à la source sur les dividendes / Règles procédurales / Avis motivé (Leb 752)

La Commission européenne a émis, le 24 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France d’appliquer les mêmes règles procédurales aux investisseurs français et européens lorsque les autorités fiscales

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Cour européenne des Droits de l’homme / Election du Président (Leb 752)

La Cour européenne des droits de l’homme a élu, le 21 septembre dernier, son nouveau Président, Guido Raimondi, de nationalité italienne. Ce dernier a été élu à bulletin secret par

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France / Expulsion / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 752)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 septembre dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

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France / Refus de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité / Droit à un procès équitable / Droit d’accès à un tribunal / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 752)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 septembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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Protection des données à caractère personnel / Transfert vers un pays tiers / Pouvoirs des autorités de contrôle / Conclusions de l’Avocat général (Leb 752)

L’Avocat général Yves Bot a présenté, le 23 septembre dernier, ses conclusions concernant les pouvoirs des autorités nationales de contrôle

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Avis de concours des institutions européennes / Régime linguistique de l’Union européenne / Principe de non-discrimination / Arrêts du Tribunal (Leb 752)

Saisi de recours en annulation par l’Italie et l’Espagne à l’encontre de 3 avis de concours publiés par l’Office européen

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Droit des passagers aériens / Annulation de vol / Indemnisation / Notion de « circonstances extraordinaires » / Arrêt de la Cour (Leb 752)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17

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Aides d’Etat / Récupération tardive / Manquement sur manquement / Arrêt de la Cour (Leb 752)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de l’Italie visant à faire constater que celle-ci n’a

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Feu vert à l’opération de concentration Bpifrance / Springwater / Delion France (Leb 752)

La Commission européenne a publié, le 17 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Naxicap / Banque publique d’investissement / DEFTA Group (Leb 752)

La Commission européenne a publié, le 17 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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