Mercredi 14 Novembre 2018

Aides d’Etat / Procédure simplifiée / Consultation publique (Leb 760)

janvier 08
13:10 2016

La Commission européenne a lancé, le 6 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la communication relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d’aides d’Etat. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la possibilité d’abroger ou de réviser la communication, afin d’assurer la cohérence dans l’application des différents instruments régissant les aides d’Etat. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 6 avril 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (SB)

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