Dimanche 24 Septembre 2017

Droit des sociétés / Codification des règles / Proposition de directive (Leb 759)

décembre 18
11:18 2015

La Commission européenne a présenté, le 3 décembre dernier, une proposition de directive relative à certains aspects du droit des sociétés, laquelle est accompagnée d’annexes. Celle-ci vise à codifier la directive 82/891/CEE concernant les scissions des sociétés anonymes, la directive 89/666/CEE concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de société relevant du droit d’un autre Etat, la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, la directive 2009/101/CE tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, la directive 2011/35/UE concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 2012/30/UE tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. La nouvelle directive se substituerait aux actes qui y sont incorporés. Elle en préserverait totalement la substance et se bornerait donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification. (KO)

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