Cour de justice de l’Union européenne / Statut / Augmentation du nombre de juges / Règlement / Publication (Leb 760)

janvier 08
13:57 2016

Le règlement 2015/2422/UE modifiant le protocole n°3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne a été publié, le 24 décembre 2015, au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci vise à faire face au nombre d’affaires en augmentation constante dont le Tribunal de l’Union européenne est saisi et à la durée excessive des procédures qui en résulte. Le règlement prévoit donc le recours à la possibilité, prévue par les Traités, d’augmenter le nombre de juges du Tribunal à 56 à l’issue d’un processus en 3 étapes, soit 2 juges nommés sur proposition de chaque Etat membre. Les 12 premiers juges supplémentaires devaient entrer en fonction dès le 25 décembre 2015. En outre, à partir de septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l’Union européenne ainsi que les 7 postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne devraient être transférés au Tribunal. Enfin, le règlement souligne qu’il est essentiel que la parité hommes-femmes soit respectée au sein du Tribunal, c’est pourquoi des renouvellements partiels seront organisés. Le règlement est entré en vigueur le 25 décembre 2015. (MF)

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