Dimanche 18 Novembre 2018

Aides d’Etat / Approbation par la Commission européenne sous conditions / Application abusive / Arrêt du Tribunal (Leb 760)

janvier 08
13:56 2016

Saisi d’un recours en annulation par la SNCF à l’encontre de la décision de la Commission européenne par laquelle cette dernière a enjoint à la France de récupérer les aides à la restructuration d’une société détenue à 100% par la SNCF, lesquelles avaient été en partie autorisées, par des décisions antérieures, sous conditions, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 17 décembre 2015, le recours (SNCF / Commission européenne, aff. T-242/12). Après avoir constaté le non-respect des conditions qu’elle avait posé dans des décisions antérieures pour considérer une partie des aides comme compatibles avec le marché intérieur, en particulier la condition de vente des actifs en bloc de la société faisant l’objet de la restructuration, la Commission a estimé que ces aides avaient été mises en œuvre de manière abusive et devaient donc être remboursées. La SNCF estimait qu’elle avait correctement appliqué les conditions exigées pour considérer les aides comme compatibles. Le Tribunal observe que la condition relative à la vente des actifs en bloc n’a pas été respectée. En effet, la transmission réalisée n’a pas seulement porté sur les actifs de la société, mais également sur la quasi-totalité de ses passifs, alors que ceux-ci auraient dû être exclus de la vente en bloc au terme d’une des décisions de la Commission. De plus, il estime que l’inscription au passif de liquidation d’une partie de l’aide déclarée incompatible par la Commission n’était pas suffisante pour éliminer la distorsion de concurrence. Partant, le Tribunal rejette le recours. (SB)

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