Procédure européenne des petits litiges / Procédure européenne d’injonction de payer / Règlement / Publication (Leb 760)

janvier 08
12:40 2016

Le règlement 2015/2421/UE modifiant le règlement 861/2007/CE instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement 1896/2006/CE instituant une procédure européenne d’injonction de payer a été publié, le 24 décembre 2015, au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci modifie, notamment, le champ d’application du règlement 861/2007/CE, qui s’applique désormais aux litiges transfrontaliers lorsque le montant d’une demande ne dépasse pas 5000 euros, favorise le recours aux technologies de communication à distance pour organiser les audiences, encourage la signification ou la notification des actes par voie électronique, encadre le montant des frais de justice perceptibles, promeut les modes de paiement à distance et met en place une assistance gratuite des parties pour remplir les formulaires. Par ailleurs, le règlement réforme la procédure européenne d’injonction de payer. Il modifie, notamment, les effets de l’opposition en permettant à la procédure de se poursuivre conformément aux règles de la procédure européenne de règlement des petits litiges et limite la perception de frais de justice. Le règlement sera partiellement applicable à partir du 14 janvier 2017. (JL)

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