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L'Europe en Bref

France / Procédure d’infraction / Retenue à la source sur des entreprises étrangères en déficit / Avis motivé (Leb 805)

La Commission européenne a émis, le 17 mai dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce que les autorités françaises suppriment une retenue à la source

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Fiscalité des sociétés / Directive « mères-filiales » / Prévention de la double imposition / Contribution annuelle à l’impôt sur les sociétés / Arrêt de la Cour (Leb 805)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 mai dernier, l’article 4 §1 de la directive 2011/96/UE concernant

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Coopération en matière fiscale / Droit à un recours juridictionnel effectif / Demande d’informations / Sanction du refus de répondre / Contrôle du juge / Arrêt de la Cour (Leb 805)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 16 mai dernier, l’article 47 de la Charte des droits

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Réglementation en matière de déchets / Lettres de mise en demeure (Leb 805)

La Commission européenne a adressé, le 17 mai dernier, une lettre de mise en demeure à 14 Etats membres, dont la France, les invitant à mettre un terme à leur

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Mécanisme unique de surveillance / Notion d’« entité importante » / Compétence exclusive de la BCE / Arrêt du Tribunal (Leb 805)

Saisi d’un recours en annulation contre la décision de la Banque centrale européenne (« BCE ») de qualifier la banque d’investissement et

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Sanction fiscale / Poursuite pénale / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 805)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Islande, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 mai dernier, l’article

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Détention provisoire / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit au procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 805)

Saisie d’une requête dirigée contre la Bulgarie, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Initiative citoyenne européenne / Lutte contre les inégalités économiques et salariales / Enregistrement (Leb 805)

La Commission européenne a décidé, le 16 mai dernier, d’accepter l’enregistrement partiel d’une initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulé « Let

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France / Aides d’Etat / Aide pour la construction d’une centrale électrique alimentée au gaz (Leb 805)

La Commission européenne a autorisé sous conditions, le 15 mai dernier, l’aide d’Etat que la France envisage d’octroyer à la

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Concentration / Acquisition de WhatsApp par Facebook / Renseignements inexacts ou dénaturés / Amende (Leb 805)

La Commission européenne a décidé, le 18 mai dernier, d’infliger une amende de 110 millions d’euros à l’entreprise Facebook, en

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