Sanction fiscale / Poursuite pénale / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 805)

mai 22
14:52 2017

Saisie d’une requête dirigée contre l’Islande, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 mai dernier, l’article 4 du Protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit à ne pas être jugé ou puni 2 fois (Johannesson e. a. c. Islande, requête n°22007/11 – disponible uniquement en anglais). Les requérants, 2 ressortissants islandais et une société islandaise, ont fait l’objet d’un contrôle fiscal à la suite duquel les autorités fiscales ont estimé qu’ils avaient manqué de déclarer un certain nombre d’éléments importants dans leurs formulaires fiscaux pour les années 1999 à 2002. Celle-ci a prononcé la majoration de 25% des impôts des requérants pour les années en question et, s’agissant de la 3ème requérante, une majoration supplémentaire de 10% parce qu’elle n’avait pas retenu à la source et versé ses impôts. En août et septembre 2007, à l’issue d’un recours, les autorités fiscales ont confirmé les majorations dans une large mesure. 9 mois après que les décisions fiscales soient devenues définitives, les requérants ont été également poursuivis pénalement puis condamnés pour infractions fiscales aggravées. Devant la Cour, ils alléguaient que la majoration fiscale et les sanctions pénales consécutives constituaient une violation de l’article 4 du Protocole n°7 à la Convention. La Cour constate, tout d’abord, que chacune des procédures était de nature pénale et que les faits à l’origine de toutes les procédures étaient identiques ou essentiellement les mêmes. Elle rappelle, à cet égard, que l’article 4 du Protocole n°7 à la Convention n’exclut pas la conduite de 2 procédures, pourvu que certaines conditions soient satisfaites et, notamment, qu’elles soient unies par un lien suffisant d’un point de vue temporel et matériel. Sur ce point, la Cour estime qu’il n’y avait pas de lien matériel et temporel suffisant entre les 2 procédures pour exclure la répétition, et ce pour 2 raisons en particulier. D’une part, elles ne se sont recoupées que pendant une durée limitée. D’autre part, les preuves ont été recueillies et appréciées séparément dans le cadre des 2 procédures. Partant, constatant que la responsabilité des requérants a été examinée par des autorités et juridictions différentes, dans le cadre de procédures largement indépendantes l’une de l’autre, la Cour conclut à la violation de l’article 4 du Protocole n°7 à la Convention. (JL)

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