Lundi 11 Décembre 2017

France / Procédure d’infraction / Retenue à la source sur des entreprises étrangères en déficit / Avis motivé (Leb 805)

mai 22
15:08 2017

La Commission européenne a émis, le 17 mai dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce que les autorités françaises suppriment une retenue à la source qui s’applique aux dividendes perçus en France par des entreprises établies dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. La Commission constate qu’avec cette mesure, les autorités françaises ne respectent pas les obligations qui leur incombent en matière de libre circulation des capitaux. En effet, la retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l’Union, dans 2 situations, à savoir, d’une part, lorsque l’entreprise est en déficit structurel et, d’autre part, lorsque l’entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables dans les mêmes conditions. Une modification de la législation adoptée par la France à la fin de 2015 ne s’applique qu’aux entreprises non-résidentes qui sont à la fois en déficit et en liquidation. L’émission d’un avis motivé constitue la 2ème phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (DT) Pour plus d’informations

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