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L'Europe en Bref

Lutte contre le blanchiment / Droit pénal / Directive / Publication (Leb 855)

La directive (UE) 2018/1673 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (12 novembre) Directive (UE)

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Demande de protection internationale / Requête de prise en charge ou de reprise en charge / Délai / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 855)

L’Etat membre ayant rejeté une requête de prise ou de reprise en charge d’un demandeur d’asile qui est saisi, par la suite, d’une demande de réexamen doit s’efforcer de répondre

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TVA / Mécanisme d’autoliquidation / Mesures de lutte contre la fraude / Directive / Publication (Leb 855)

La directive (UE) 2018/1695 modifiant la directive TVA en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant

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France / Exonération de cotisations sociales / Intervention du législateur / Défaut de motivation / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 855)

L’intervention du législateur au cours de procédures engagées par des EPHAD pour obtenir l’exonération de cotisations sociales n’a pas porté atteinte au droit à un procès équitable (8 novembre) Arrêt

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France / Epuisement des voies de recours internes / Pourvoi / Aide juridictionnelle / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 855)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester une décision de refus d’admission d’une demande d’aide juridictionnelle, en

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Initiative citoyenne européenne / Protection des consommateurs / Etiquetage obligatoire de produits alimentaires / Enregistrement (Leb 855)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Etiquetage obligatoire des produits alimentaires non végétariens / végétariens / végétaliens »

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Etiquetage énergétique / Eléments essentiels d’un acte d’habilitation / Arrêt du Tribunal (Leb 855)

Le Tribunal de l’Union européenne annule le règlement délégué (UE) 665/2013 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (8 novembre)

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Aides d’Etat / Sécurité nationale / Engagements / Exécution / Arrêt de la Cour (Leb 855)

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Grèce pour inexécution de sa condamnation pour manquement aux règles des

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Investissement / UE-Singapour / Décision (Leb 855)

La décision du Conseil de l’Union européenne relative à la signature de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne,

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Phase préalable au procès pénal / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 855)

Les restrictions au droit d’accès à un avocat lors de la garde à vue, les auditions et les interrogatoires pendant

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