Le seul fait que la personne visée par un mandat d’arrêt européen (« MAE ») émis aux fins de poursuites pénales ne soit informée des voies de recours ouvertes dans l’Etat membre
L'Europe en Bref
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L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») a publié un guide à destination des praticiens du droit sur la coopération judiciaire en matière pénale avec le Royaume-Uni (28 janvier)
L’imposition des agences de voyages doit être déterminée, en application de l’approche fondée sur le client, de manière individuelle pour chaque prestation de services unique (27 janvier) Arrêt Commission c. Autriche
Une décision du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (« BEI ») est un acte administratif au sens du règlement (CE) 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le cadre réglementaire de la protection des dépôts bancaires (26 janvier)
Un Etat membre de la zone euro peut restreindre la possibilité pour ses contribuables de payer en espèces une administration
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la transparence des contenus politiques sponsorisés (26 janvier) Consultation publique La
Le Tribunal a jugé à bon droit que la Commission européenne pouvait se fonder sur une présomption de l’exercice effectif
Le Tribunal a rejeté à bon droit le recours en annulation introduit à l’encontre d’une décision de demande de renseignements
La clause d’un contrat de leasing d’actions qui prévoit un avantage fixé par le professionnel par avance en cas de
