Aides d’Etat / Projets importants d’intérêt commun / Consultation publique (Leb 939)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de révision de la communication (COM 2014/C 188/02) encadrant les projets importants d’intérêt européen commun (« PIIEC ») (23 février)

Consultation publiqueAprès avoir évalué la communication encadrant les PIIEC, la Commission considère que les dispositions actuelles fonctionnent correctement et constituent un outil efficace afin de faciliter l’émergence de PIIEC. Toutefois, certains ajustements ciblés sont nécessaires pour clarifier les règles applicables en matière d’aides d’Etat et certaines notions. La Commission souhaite ainsi fournir des indications supplémentaires sur certains critères, faciliter la participation des petites et moyennes entreprises aux PIIEC, ainsi que renforcer l’ouverture des PIIEC et leur cohérence avec les politiques de l’Union européenne, notamment le pacte vert européen. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions avant le 20 avril 2021. (LT)

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