En raison de la non-transposition de la directive (UE) 2016/680, l’Espagne est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 15 000 000 euros et, si le manquement persiste à la date du prononcé de l’arrêt, une astreinte journalière d’un montant de 89 000 euros à compter de cette date sur la base de l’article 260 §3 TFUE (25 février)
Arrêt Commission c. Espagne (Directive données à caractère personnel – Domaine pénal), aff. C‑658/19
Saisie d’un recours en manquement, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la condamnation au paiement d’une astreinte ne se justifie, en principe, que pour autant que le manquement perdure jusqu’à l’examen des faits par la Cour. En l’espèce, à la date de clôture de la procédure écrite devant la Cour, l’Espagne n’avait ni adopté ni communiqué les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive. Cette situation est également de nature à justifier l’adoption d’une sanction pécuniaire, mesure dissuasive permettant d’assurer la prévention effective de la répétition d’infractions analogues au droit de l’Union européenne. Une telle conclusion n’est pas remise en cause par l’argument tiré de la situation institutionnelle de l’Espagne au moment des faits, à savoir le caractère intérimaire du gouvernement. La Cour ajoute que la directive vise à contribuer à la réalisation d’un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union et que l’absence ou l’insuffisance de règles, au niveau national, garantissant le bon fonctionnement de cet espace doivent être considérées comme particulièrement graves compte tenu de leurs conséquences pour les intérêts publics et privés. (PLB)
