Une entreprise peut être condamnée à la fois par la Commission européenne et l’autorité nationale de concurrence dès lors que l’abus de position dominante porte sur des marchés de produits distincts (25 février)
Arrêt Slovak Telekom, aff. C-857/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’en vertu du règlement (CE) 1/2003, les autorités nationales de concurrence perdent leur compétence pour appliquer les dispositions relatives à la concurrence dès lors que la Commission ouvre une procédure ayant pour but d’adopter une décision constatant la violation de ces dispositions. Toutefois, la Cour précise que ce dessaisissement ne se limite qu’aux faits faisant l’objet de la procédure ouverte par la Commission. Ainsi, les autorités nationales sont uniquement dessaisies de leur compétence pour poursuivre les mêmes entreprises pour les mêmes conduites prétendument anticoncurrentielles, intervenues sur le même marché, de produits et géographique, au cours de la même période. Dans les faits d’espèce en cause au principal, la Cour relève que les procédures menées par la Commission et l’autorité nationale de concurrence concernant l’entreprise visaient des allégations d’abus de position dominante sur des marchés de produits distincts. Par conséquent, le principe ne bis in idem ne s’applique pas. La Cour souligne que ce principe ne se serait pas non plus appliqué dans le cas où le marché de produits aurait été identique, étant donné que l’autorité nationale aurait été dessaisie. (LT)
