La Cour de justice de l’Union européenne confirme le rejet du recours d’un ancien commissaire qui aurait été démis de ses fonctions à la suite de comportements prétendûment illégaux de la Commission européenne et de l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») (25 février)
Arrêt Dalli c. Commission, aff. C-615/19 P
La Cour rappelle que l’engagement de la responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché à l’institution de l’Union, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement de cette institution et le préjudice invoqué. Elle considère que c’est à bon droit que le Tribunal a jugé qu’il n’existait pas de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, l’article 5 des instructions de l’OLAF à son personnel sur les procédures d’enquête ne constituant pas une telle règle de droit. Le Tribunal n’a pas non plus commis d’erreur de droit en estimant que l’OLAF n’avait pas à prendre position, avant l’ouverture de l’enquête, sur les éléments évoqués par le requérant dans sa requête de première instance qui visaient la position adoptée par le plaignant dans les dossiers dont il était saisi et les relations supposées de ce plaignant avec la Commission européenne. La Cour ajoute que le Tribunal a valablement jugé que les extensions de la portée d’une enquête n’étaient pas illégales et que la responsabilité de l’Union ne pouvait pas être engagée au titre de la violation éventuelle du droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des communications de tiers dont la conversation avait été écoutée et enregistrée. (PLB)
