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L'Europe en Bref

Sanction fiscale / Poursuite pénale / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 805)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Islande, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 mai dernier, l’article 4 du Protocole n°7 à la Convention européenne des droits

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Détention provisoire / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit au procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 805)

Saisie d’une requête dirigée contre la Bulgarie, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 mai dernier, les articles 3 et 6 de

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Initiative citoyenne européenne / Lutte contre les inégalités économiques et salariales / Enregistrement (Leb 805)

La Commission européenne a décidé, le 16 mai dernier, d’accepter l’enregistrement partiel d’une initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulé « Let us reduce the wage and economic differences that tear the

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France / Aides d’Etat / Aide pour la construction d’une centrale électrique alimentée au gaz (Leb 805)

La Commission européenne a autorisé sous conditions, le 15 mai dernier, l’aide d’Etat que la France envisage d’octroyer à la Compagnie électrique de Bretagne en vue de la construction d’une

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Concentration / Acquisition de WhatsApp par Facebook / Renseignements inexacts ou dénaturés / Amende (Leb 805)

La Commission européenne a décidé, le 18 mai dernier, d’infliger une amende de 110 millions d’euros à l’entreprise Facebook, en

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Aides d’Etat / Règlement d’exemption / Amendement (Leb 805)

La Commission européenne a décidé, le 17 mai dernier, de réviser le règlement 651/2014/UE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec

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Mesures restrictives / Gel d’avoirs / Soutien au régime syrien / Arrêt du Tribunal (Leb 805)

Saisi d’un recours en annulation contre la mesure prise par le Conseil de l’Union européenne d’inscrire le requérant sur la

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Accord de libre-échange UE-Singapour / Compétence de l’Union européenne / Investissements de portefeuille / Transports / Avis de la Cour (Leb 805)

Saisie d’une demande d’avis portant sur la compétence de l’Union européenne pour la conclusion de l’accord de libre-échange envisagé entre

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France / Avocats / Boîtier RPVA / Libre prestation de services / Arrêt de la Cour (Leb 805)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de grande instance de Lyon (France), la Cour de justice de l’Union européenne

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Evaluation de la directive sur les systèmes de transport intelligents / Consultation publique (Leb 804)

La Commission européenne a lancé, le 5 mai dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de la

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