Saisie d’un recours préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 novembre dernier, les articles 9 §1 et 16 du règlement
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La Commission européenne a décidé, le 27 novembre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si les mesures d’incitation dans le domaine de l’environnement mises en place par l’Espagne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Relação de Guimarães (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 novembre dernier, l’article 3 §1 de la directive
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 novembre dernier, l’article 101 §1 TFUE et la directive
Le règlement délégué 2017/2100/UE définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement
Saisie d’une requête dirigée contre l’Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 novembre dernier, les
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 novembre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 16 novembre
La Commission européenne a reçu notification, le 21 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel la Foncière des Régions (« FDR », France)
La Commission européenne a reçu notification, le 18 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Chiyoda Generating Europe (« CGE »,
