Lundi 24 Septembre 2018

Perturbateurs endocriniens / Critères scientifiques / Règlement délégué / Publication (Leb 822)

novembre 24
15:00 2017

Le règlement délégué 2017/2100/UE définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement 528/2012/UE concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides a été publié, le 17 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. En vertu de l’article 5 §3 du règlement, la Commission européenne était dans l’obligation d’adopter des actes délégués spécifiant les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien avant le 13 décembre 2013. Elle a été condamnée par un arrêt Suède c. Commission (aff. T-521/14) du 16 décembre 2015 par lequel le Tribunal de l’Union européenne a jugé que la Commission avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement en s’abstenant d’adopter les actes délégués concernant la spécification des dits critères. Le règlement délégué adopté vise à remédier à ce constat de carence de la Commission. Les critères en cause sont définis dans une annexe au texte qui définit les propriétés perturbant le système endocrinien en ce qui concerne l’homme et en ce qui concerne les organismes non cibles. (JJ)

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