Lundi 18 Décembre 2017

Aides d’Etat / Régime espagnol de soutien aux centrales à charbon / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 823)

décembre 01
14:14 2017

La Commission européenne a décidé, le 27 novembre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si les mesures d’incitation dans le domaine de l’environnement mises en place par l’Espagne en faveur des centrales à charbon sont compatibles avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. Les autorités espagnoles ont mis en œuvre un régime dit d’« incitations environnementales » où les centrales à charbon, en échange de l’installation de filtres à oxyde de soufre, ont bénéficié d’une aide publique à hauteur de 440 millions d’euros. L’Espagne n’a pas notifié cette mesure à la Commission aux fins de son appréciation au regard des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Dès lors, la Commission craint que la limitation des émissions imposée aux bénéficiaires du régime ne soient que la traduction des normes environnementales obligatoires de l’Union qui s’appliquaient aux centrales à charbon. La Commission doit alors vérifier que ce régime n’a pas conféré auxdites centrales un avantage concurrentiel déloyal. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations mais ne préjuge pas de l’issue finale de la procédure. La version non confidentielle de la décision sera publiée ultérieurement sous le numéro SA.47912 sur le site Internet de la DG Concurrence de la Commission. (CB) Pour plus d’informations

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