Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 janvier dernier, les articles 5 §1 et 7 de la Convention européenne
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 décembre 2017, l’article 4 §3 TUE relatif au principe
La Bulgarie a succédé à l’Estonie, le 1er janvier dernier, à la tête de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Durant les 6 prochains mois, la présidence bulgare
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 décembre 2017, l’article 267 §3 TFUE ainsi que les
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Trioplast Industrier c. Commission (aff. T-669/14), la Cour
Le règlement 2017/2394/UE sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière
Notification préalable à l’opération de concentration Schmolz+Bickenbach / Asco Industries (Leb 825)
La Commission européenne a reçu notification, le 19 décembre 2017, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Schmolz+Bickenbach (Suisse), contrôlée
La Commission européenne a reçu notification, le 20 décembre 2017, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SA Industrias Celulosa
La Commission européenne a reçu notification, le 13 décembre 2017, d’un projet de concentration par lequel les entreprises APG Asset Management (« APG
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Värde Partners («