Emploi des anciens Commissaires européens / Comité d’éthique / Affaire Barroso / Recommandations du Médiateur européen (Leb 833)

mars 23
11:44 2018

Le Médiateur européen a publié, le 6 mars dernier, ses recommandations concernant l’examen par le comité d’éthique de la question des emplois des anciens Commissaires européens après leur mandat. Dans l’affaire en cause, l’ancien Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, avait pris des fonctions au sein de la banque d’affaires Goldman Sachs, 18 mois après la fin de son mandat. La Commission a alors saisi le comité d’éthique chargé d’examiner la compatibilité des actes des anciens membres de la Commission avec l’article 245 TFUE et le code de conduite des commissaires européens adopté en 1999. Celui-ci a rendu un avis selon lequel aucun élément ne permettait de conclure que M. Barroso avait agi en violation de son obligation d’agir avec intégrité et discrétion, prenant en compte son engagement de ne pas représenter les intérêts de Goldman Sachs auprès de la Commission. La Commission a pris acte de cet avis sans adopter de mesures particulières. Saisie dans ce contexte, le médiateur partage le sentiment du comité d’éthique selon lequel le recrutement de M. Barroso par Goldman Sachs, en raison de son rôle dans le déclenchement de la crise financière et dans la falsification des comptes publics de la Grèce, suscitait des inquiétudes légitimes. Il considère que certaines activités sont incompatibles avec l’article 245 TFUE, indépendamment du temps écoulé depuis le départ des fonctions publiques exercées. L’obligation d’agir avec discrétion implique, selon lui, une obligation d’agir d’une manière non susceptible de générer des inquiétudes dans l’opinion publique. Dans le cas d’espèce, un tel recrutement a suscité de telles inquiétudes. Dans ce contexte, il estime que les commentaires du comité d’éthique devaient alerter la Commission sur l’inadéquation du code de conduite et, partant, considère que l’absence de mesures adoptées à la suite de cet avis constitue un cas de mauvaise administration. En outre, la rencontre entre M. Barroso et un actuel Commissaire européen est problématique, dans la mesure où l’avis du comité d’éthique reposait sur l’engagement de M. Barroso de s’abstenir de ce genre de comportements. Le Médiateur recommande, dès lors, un nouvel examen de la situation par le comité d’éthique et l’adoption, par la suite, d’une décision formelle par la Commission. (JJ)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice