Mercredi 24 Octobre 2018

Marché unique numérique / Blocage géographique injustifié / Règlement / Publication (Leb 832)

mars 19
09:11 2018

Le règlement 2018/302/UE visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur a été publié, le 2 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement contribue à l’achèvement du marché unique numérique au sein de l’Union en réduisant la fragmentation du marché. Il vise à interdire les discriminations des consommateurs et des entreprises. Elles sont considérées comme des obstacles incompatibles avec les libertés du marché intérieur introduites par des entités privées. Les discriminations visées sont, notamment, celles qui constituent un obstacle à des sites Internet visités, établissent des prix de vente différents ou des conditions générales de ventes distinctes en fonction de l’origine de l’adresse IP des utilisateurs, de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou d’établissement, lors de l’achat de produits ou services dans un autre Etat membre que celui d’où provient la connexion. Le règlement introduit également des exceptions à l’interdiction de géoblocage, notamment, en ce qui concerne les produits ou services impliquant des contenus protégés par le droit d’auteur ou par les droits voisins ou dans le cas de vente n’impliquant pas d’élément transfrontière. Il est sans préjudice des règles applicables en matière de fiscalité. La Commission européenne conduira une analyse d’impact 2 ans après l’entrée en vigueur du règlement. (CH)

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