Antidumping / Recours en réparation / Demande de remboursement / Arrêt du Tribunal (Leb 833)

mars 23
11:43 2018

Arrêt Šroubárna Ždánice c. Conseil, aff. T-442/16

Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours en responsabilité extracontractuelle formé par la requérante. Le dommage invoqué dans ce cadre a le même objet et tend à obtenir les mêmes effets juridiques qu’une demande de remboursement des droits antidumping et des intérêts payés aux autorités douanières nationales de manière prétendument indue. Le droit de l’Union européenne prévoit expressément une voie de droit aux débiteurs de droits à l’importation estimant avoir indûment fait l’objet de l’imposition de tels droits. Cette voie s’exerce au niveau national, selon les procédures mises en place par l’Etat membre en cause et les juridictions nationales sont seules compétentes pour connaître d’une telle action. (JJ)

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