Investissement / Règlement des différends / Tribunal multilatéral / Directives de négociation (Leb 833)

mars 23
11:43 2018

Directives de négociation, doc. 12981/17

Le Conseil de l’Union européenne a rendu public les directives de négociation qui visent à ce que les accords auxquels l’Union européenne et ses Etats membres sont ou seront parties relèvent de la compétence de ce tribunal multilatéral. La convention devra prévoir des garanties procédurales appropriées ainsi que des mécanismes de règlement des différends à l’amiable. Le tribunal devra, en outre, être composé d’un tribunal de 1ère instance et d’une instance d’appel compétente pour réexaminer les décisions de ce 1er pour des motifs liés à des erreurs de droit, des erreurs manifestes d’appréciation et de graves vices de procédure. L’instance devra être indépendante, les procédures devront être transparentes et les décisions du tribunal devront bénéficier d’un régime d’application international efficace.  (JJ)

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