Depuis 2015, plus de 96% des nouvelles aides d’Etat mises en œuvre relevaient du règlement général d’exemption par catégorie et ont pu être exécutées rapidement par les Etats membres (24
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Selon l’Avocat général Bot, le mécanisme de règlement des différends ISDS prévu dans l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (en anglais, « CETA ») est compatible avec
La Commission européenne a publié la décision reconnaissant l’adéquation de la protection des données à caractère personnel assurée par les autorités japonaises avec les normes de droit de l’Union européenne
La Commission européenne a présenté un rapport sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement mis en place
La circonstance que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale ait notifié son intention de se retirer
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, au regard du principe d’effectivité des poursuites pénales concernant des infractions relatives
Les Etats membres de l’Union européenne s’engagent à mettre fin à l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus entre eux (17
La disqualification d’office d’un avocat, en l’absence de débat contradictoire, porte atteinte au droit de ses clients à un procès
