Citoyenneté européenne / Programmes de citoyenneté et de résidence par investissement / Rapport (Leb 860)

janvier 25
14:25 2019

La Commission européenne a présenté un rapport sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement mis en place dans certains Etats membres (23 janvier)

Rapport COM(2019) 12 final

Ce rapport relève que 3 Etats membres, la Bulgarie, Chypre et Malte, permettent à des investisseurs privés d’acquérir leur nationalité dans des conditions assouplies au regard du régime national de naturalisation. Ainsi, ces Etats n’imposent aucune obligation de résidence physique ni d’exigence de liens réels avec l’Etat pour en acquérir la nationalité. Or, de tels programmes présentent un intérêt pour l’Union européenne dans la mesure où toute personne qui acquiert la nationalité d’un Etat membre acquiert simultanément la citoyenneté européenne ainsi que les droits qui y sont associés. Le rapport fait état des risques que présentent de tels programmes en matière de sécurité, de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale. Il souligne, également, l’absence de transparence des informations relatives à ces programmes. La Commission va analyser leur conformité au droit de l’Union et adoptera des mesures si elle le juge nécessaire. Elle invite les Etats membres à être particulièrement vigilants et annonce la mise en place d’un groupe d’experts chargé de renforcer la transparence, la gouvernance et la sécurité desdits programmes. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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