Accords internationaux / Investissement / Règlement des différends / Conclusions de l’Avocat général (Leb 861)

février 01
12:05 2019

Selon l’Avocat général Bot, le mécanisme de règlement des différends ISDS prévu dans l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (en anglais, « CETA ») est compatible avec le droit primaire de l’Union (29 janvier)

Conclusions dans la procédure d’avis 1/17

Ces conclusions ont été rendues dans le cadre d’une demande d’avis formée par la Belgique concernant la section F du chapitre 8 dudit accord. L’Avocat général considère que ce dernier ne porte atteinte ni à l’autonomie du droit de l’Union ni à la compétence exclusive de la Cour dans l’interprétation définitive du celui-ci. Selon lui, des garanties suffisantes existent telles que la délimitation étroite de la compétence du projet de tribunal multilatéral en matière d’investissements, l’impossibilité de celui-ci de prononcer l’annulation d’une mesure qu’il estimerait contraire à l’accord ou d’en exiger la mise en conformité ainsi que le pouvoir contraignant des interprétations de la Cour sur ledit tribunal. En outre, ce tribunal ne serait pas habilité à se prononcer sur la répartition des compétences entre l’Union et ses Etats membres et ne pourrait affecter le rôle des juridictions nationales dans l’application effective du droit de l’Union. Par ailleurs, l’Avocat général estime que l’accord ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement en matière d’accès au règlement des différends et que des garanties procédurales permettent d’assurer un niveau suffisant de protection du droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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