Disqualification d’office d’un avocat / Absence de débat contradictoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 860)

janvier 25
14:19 2019

La disqualification d’office d’un avocat, en l’absence de débat contradictoire, porte atteinte au droit de ses clients à un procès équitable

Arrêt Rivera Vazquez et Calleja Delsordo c.Suisse, requête n°65048/13

La Cour EDH observe que les juridictions suisses ont privé les requérants de représentation après avoir soulevé d’office la question de la validité du choix de l’avocat qui les représentait, sans que les requérants en aient été informés, qu’ils aient été entendus et mis en condition de remédier à l’irrégularité, comme prévu expressément par la loi. Elle considère que la décision de priver les requérants de représentation, prise en l’absence de contradictoire, les a, de ce fait, objectivement placés dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse, laquelle était valablement représentée. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (MT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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