Aide d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Politique de modernisation / Tableau de bord (Leb 861)

février 01
14:10 2019

Depuis 2015, plus de 96% des nouvelles aides d’Etat mises en œuvre relevaient du règlement général d’exemption par catégorie et ont pu être exécutées rapidement par les Etats membres (24 janvier)

Tableau de bord

La Commission européenne a publié son tableau de bord 2018 relatif aux aides d’Etat. Il s’appuie sur les rapports relatifs aux dépenses fournis par les Etats membres et couvre l’ensemble des aides existantes en faveur des industries, des services, de l’agriculture et de la pêche. Il porte, également, sur les aides octroyées aux établissements financiers dans le contexte de la crise économique et financière. Le tableau de bord 2018 montre que plus de 96% des aides ont pu être mises en œuvre rapidement, sans notification préalable de la Commission, soit une augmentation d’environ 28 points de pourcentage en valeur absolue par rapport à 2013. Le délai moyen de mise en œuvre des aides d’Etat s’est raccourci, passant d’environ 3,3 mois avant l’introduction de la modernisation des règles en matière d’aides d’Etat à quelque 2,8 mois au cours de la période 2016-2017, soit une diminution de 15%.Cette tendance confirme, selon la Commission, les avantages apportés par le paquet de réformes relatif à la modernisation de la politique en matière d’aides d’Etat entrepris par cette dernière depuis 2012 comprenant, notamment, le règlement (UE) 651/2014, dit règlement général d’exemption par catégorie.(MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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