Vendredi 22 Février 2019

Jour férié / Indemnité complémentaire à la rémunération / Discrimination directe en raison de la religion / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 860)

janvier 25
14:26 2019

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne juge que l’octroi d’un jour férié payé, le vendredi saint, aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion, interdite par le droit de l’Union européenne (22 janvier)

Arrêt Cresco Investigation (Grande chambre), aff. C-193/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour constate que la législation autrichienne en cause instaure une différence de traitement directement fondée sur la religion entre des travailleurs se trouvant dans des situations comparables. La Cour relève, à cet égard, que l’octroi d’un jour férié ou d’une indemnité complémentaire le vendredi saint, à un travailleur membre de l’une des églises visées par la législation nationale en cause, est uniquement soumis à l’appartenance formelle dudit travailleur à l’une de ces églises, lequel est ainsi libre de disposer de ce jour férié à des fins de repos ou de loisirs. La Cour estime, en outre, qu’une telle législation ne peut être justifiée ni au titre de mesures nécessaires à la préservation des droits et des libertés d’autrui, ni au titre de mesures spécifiques destinées à compenser des « désavantages » liés à la religion. La Cour en conclut qu’aussi longtemps que l’Autriche n’aura pas modifié sa législation afin de rétablir une égalité de traitement, un employeur privé a l’obligation d’accorder également à ses autres travailleurs, sous certaines conditions, le droit à un jour férié le vendredi saint ou de reconnaître à ces travailleurs le droit à une indemnité complémentaire à la rémunération perçue pour les prestations accomplies durant cette journée. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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