Sanction disciplinaire / Effets de l’entrée en vigueur de la directive 2000/78/CE / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 859)

janvier 21
10:25 2019

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que, par principe, une règle de droit nouvelle s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’acte qui l’instaure et que si elle ne s’applique pas aux situations juridiques nées et définitivement acquises sous l’empire de la loi ancienne, elle s’applique aux effets futurs de celles-ci ainsi qu’aux situations juridiques nouvelles (15 janvier)

Arrêt E.B. (Grande chambre), aff. C-258/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour se prononce sur l’application de la directive 2000/78/CE aux effets juridiques d’une décision disciplinaire définitive, adoptée avant l’entrée en vigueur de cette directive, ordonnant la mise à la retraite anticipée d’un fonctionnaire, assortie d’une réduction de 25% du montant de sa pension. Selon la Cour, la situation créée par la décision disciplinaire adoptée en 1975 constitue une situation née antérieurement à l’entrée en vigueur de la directive, mais dont les effets futurs sont régis par celle-ci. Dès lors, elle s’applique, à compter de l’expiration de son délai de transposition, aux effets futurs d’une décision disciplinaire définitive antérieure. En outre, la Cour relève que la décision disciplinaire a été essentiellement fondée sur le caractère pénalement condamnable, à l’époque, des faits reprochés au fonctionnaire en vertu d’une disposition du droit autrichien qui réprimait les attentats à la pudeur commis par une personne de sexe masculin, mais ne réprimait pas les attentats à la pudeur commis par une personne hétérosexuelle ou par une personne homosexuelle de sexe féminin. Partant, l’application de la directive 2000/78/CE implique, qu’à compter de la date d’expiration du délai de sa transposition, la réduction du montant de la pension soit réexaminée par la juridiction nationale, afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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