Vendredi 22 Février 2019

Investissement / Accords bilatéraux intra-UE / Arrêt Achmea / Engagements des Etats membres / Déclaration (Leb 860)

janvier 25
14:22 2019

Les Etats membres de l’Union européenne s’engagent à mettre fin à l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus entre eux (17 janvier)

Déclaration des Etats membres

Il s’agit pour ceux-ci de tirer les conclusions de l’arrêt Achmea(aff. C-284/16) par lequel la Cour de justice de l’Union européenne avait dit pour droit que les articles 267 et 344 TFUE s’opposent à une disposition contenue dans un accord international entre Etats membres aux termes de laquelle un investisseur d’un Etat membre peut introduire une procédure contre un autre Etat membre devant un tribunal arbitral. Les Etats membres s’engagent, dès lors, à mettre fin à l’ensemble des accords bilatéraux d’investissement conclus entre eux. En outre, une majorité des Etats membres s’est engagée à adopter des mesures en vue d’assurer que la Charte énergétique européenne ne soit pas utilisée comme base pour des arbitrages entre investisseurs et Etats membres. L’objectif est d’assurer une prévisibilité juridique accrue pour les investisseurs et d’empêcher de nouvelles procédures incompatibles avec le droit de l’Union. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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