La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Assurance-protection juridique/ libre choix de l’avocat / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, le 10 septembre dernier, sur le principe du libre choix de l’avocat dans le cadre de l’assurance-protection juridique (Erhard Eschig /

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Filiale / Capital détenu à 100% / Influence déterminante / Présomption réfragable / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, le 10 septembre dernier, la condamnation solidaire des entreprises Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Nederland BV,

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Empreintes digitales des demandeurs d’asile / Accès aux données / Propositions

La Commission européenne a adopté, le 10 septembre dernier, un ensemble de propositions visant à autoriser les services répressifs des Etats membres à consulter la base de données EURODAC aux fins de

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Biens de consommation électroniques / Sites de vente en ligne / Enquête / Mesures coercitives

La Commission européenne a annoncé, le 9 septembre dernier, les résultats d’une enquête menée dans 26 Etats membres sur la publicité mensongère et les pratiques déloyales utilisées par les sites

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Politique agricole commune / Appel à propositions

La Commission européenne a lancé, le 9 septembre dernier, un appel à propositions concernant des mesures à caractère informatif relatives à la

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Aides d’Etat / Crise financière et économique / Mesures étatiques / Memo

La Commission européenne a publié, le 9 septembre dernier, un memo présentant l’état d’examen et les décisions adoptées par la Commission concernant

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Sécurité ferroviaire et interopérabilité / Rapport

La Commission européenne a publié, le 8 septembre dernier, un rapport sur la mise en œuvre des directives communautaires sur

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Spams / Logiciels malveillants / Menaces pour la société de l’information / Etude

La Commission européenne a publié, le 8 septembre dernier, une étude qu’elle a financée portant sur les spams, les logiciels espions ou

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Autorisation de l’opération de concentration Monobanq / Crédit mutuel

La Commission européenne a autorisé, le 8 septembre dernier, le rachat de l’entreprise française Monobanq, banque en ligne actuellement contrôlée

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Ciel unique européen / Gestion du trafic aérien / Règlements / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 7 septembre dernier, deux règlements du paquet « Ciel unique II » qui vise

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