Dimanche 25 Février 2018

Filiale / Capital détenu à 100% / Influence déterminante / Présomption réfragable / Arrêt de la Cour

septembre 10
09:35 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, le 10 septembre dernier, la condamnation solidaire des entreprises Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals et Akzo Nobel Functional Chemical BV au paiement d’une amende de 20,99 millions d’euros (Arrêt Akzo Nobel e.a., aff. C-97/08 P). La Commission a constaté, dans une décision de 2004, que ces sociétés avaient participé à un ensemble d’accords et de pratiques concertées portant sur la fixation des prix et le partage des marchés ainsi qu’à des actions concertées contre les concurrents dans le secteur du chlorure de choline. La Commission a adressé la décision conjointement et solidairement à l’ensemble des sociétés, ce que la société mère, Akzo Nobel NV, a contesté. Selon la Cour, le rejet de ce recours par le Tribunal de première instance des Communautés européennes était fondé. Ce dernier a correctement appliqué le principe selon lequel, lorsqu’une société mère détient 100 % du capital de sa filiale, il existe une présomption réfragable selon laquelle cette société mère exerce une influence déterminante sur le comportement de cette filiale. (CV)

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